Le nombre des adeptes du perp ou plan d’épargne de retraite populaire ne cesse pas d’augmenter. Les attraits de cette solution d’épargne sont clairement exposés sur http://www.choisirsonperp.com/. Quant à la possibilité de rachat de ce plan d’épargne-ci, elle reste très limitée. Faisons le point sur cette possibilité de rachat du perp.

La législation réglementant ce rachat

Le dernier alinéa de l’article 25 du 21 avril de l’année 2004 stipule clairement que le perp ne peut pas être racheté que ce soit d’une façon partielle ou complète. Et ce, sauf dans les cas précisés dans le code des assurances. Cette restriction de la sortie anticipée du perp est motivée par le fait que le perp jouit déjà de nombreuses conditions fiscales très avantageuses. Les versements effectués pour alimenter ce compte peuvent en effet dans certaines conditions, être retranchés sur le revenu imposable.

Les situations permettant le rachat du perp

La loi définit que le rachat du perp peut se faire en seulement 5 situations possibles :

  • Lorsque le propriétaire d’un compte épargne voit ses droits légaux au chômage, expirer alors qu’il est au chômage ou si un assuré n’a pas encore liquidé sa pension inhérente au régime obligatoire d’assurance vieillesse. Ces deux individus devront aussi ne pas avoir été en possession d’un contrat de travail ou d’un mandant social au moins depuis les 2 années qui ont suivi sa révocation ou le refus de renouvellement de son mandat social.
  • Il se peut que la justice décide d’imposer la liquidation judiciaire de l’activité d’une personne. cela impliquerait l’arrêt immédiat de l’activité de cette personne non salariée.
  • Si le propriétaire d’un compte épargne vient à souffrir d’une invalidité classée dans la deuxième comme la troisième catégorie du code de la sécurité sociale alors il peut prétendre à une sortie anticipée comme un rachat de son perp.
  • Si le conjoint ou le partenaire pacsé du propriétaire d’un compte perp vient à décéder, alors ce propriétaire peut prétendre à un rachat du perp.
  • Ce propriétaire peut aussi prétendre à une sortie anticipée sous la forme d’une opération de rachat si ce dernier peut justifier d’un surendettement.